L’application des normes juridiques est souvent perçue, en France, comme complexe.
Des caractéristiques objectives du texte, comme le nombre de page, le poids, le nombre d’articles ou les contraintes inhérentes à son application, sont présentées comme des facteurs explicatifs de la complexité.
Le Code du travail français cristallise cette perception.
Il donne lieu à un plan de changement visant à permettre une inversion de l’ordre des normes juridiques mettant l’accord d’entreprise et l’accord de branche au dessus de la loi. La réalisation de ce plan devrait connaître une première étape avec la remise des travaux de la mission confiée à Robert Badinter pour identifier les droits fondamentaux pour lesquels le Code du travail conservera sa préséance sur les accords précités.
Espérons que les dispositions présentes dans le Code du travail en raison de normes juridiques qui s’imposent à la France (comme les directives européennes transposées ou les accords internationaux de l’Organisation Internationale du Travail ratifiés par la France) auront été maintenues dans les principes fondamentaux du code du travail. À défaut, l’intuition de faire acte de simplification pourrait être contredite, à terme, par la complexité des accords, des contrats de travail et des litiges devant les tribunaux européens.
La dynamique des systèmes permet de simuler le comportement d’éléments en interaction en prenant en compte les délais nécessaires pour qu’une cause produise son effet. Les modèles à simuler sont développés en utilisant une métaphore de stocks et de flux.
Obligations. conformité, litiges et décisions de justice
Dans une optique de conformité, à un instant donné, les normes juridiques contenant les obligations applicables aux entreprises sont modélisées comme un stock:
Le non-conformité aux obligations juridiques accroît le risque de litige
La conduite dans le temps des activités de l’entreprise donne éventuellement lieu à des litiges. Ces litiges fournissent du travail aux tribunaux et donnent lieu, dans le temps de la justice, à des décisions de justice.
Exécution des décisions de justice ou appel
Une décision de justice, soit est exécutée, soit peut donner lieu à un appel
Le cycle des appels s’arrête lorsque la juridiction la plus élevée, comme par exemple en France la Cour de cassation, a statué.
La jurisprudence
La décision fait désormais jurisprudence. Elle vient augmenter le stock de normes juridiques.
Le travail du législateur vient, lui aussi, augmenter le stock de normes juridiques. A noter, en France, la politique du moment de n’ajouter une nouvelle norme juridique qu’en abrogeant une norme existante.
Le travail du législateur national
Le législateur à l’intérieur d’un des pays membre de l’union européenne se livre à un travail législatif et réglementaire de définition des normes juridiques nationales qui va, en France,:
- des normes juridiques applicables à l’ensemble du pays, comme la loi,
- aux normes juridiques de portée locale comme un règlement de voirie et
- aux normes donnant permis à un site donné d’une entreprise pour une activité particulière telle qu’une licence de vente, un chantier de construction ou une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Transposition de directives européennes et évolution des normes juridiques nationales
En France, les dispositions de la plupart des normes juridiques nationales ne sont applicables qu’une fois publiés au journal officiel de la république française (JORF) les décrets en conseil d’état (dits décrets d’application) qui régissent ce qui permet le fonctionnement de l’administration publique en regard de la loi. Les dispositions de ces décrets et leur date de publication sont des inconnues qui contribuent à rendre la veille réglementaire plus difficile en France que dans des pays plus prévisibles.
Le travail du législateur européeen
Le législateur national se livre aussi à un travail de transposition des directives européennes votées par le législateur européen. Les directives européennes du marché unique donnent une bonne idée du stock de directives européennes concernant le marché unique.
Directives à transposer en droit national et règlements directement applicables
Le travail du législateur européen produit des règlements européens dont les dispositions sont directement applicables dans les 28 états membres de l’union européenne. Si le règlement ne fixe pas de délai pour l’application, les dispositions doivent être appliquées 20 jours après la publication du règlement au journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
En guide de conclusion
La juxtaposition des secteurs modélisant les travaux de conformité, d’exécution des décisions de justice et de création de la législation, tant nationale qu’européenne, ainsi que la création de la jurisprudence propose une visualisation des éléments en interaction représentant de manière générique le fonctionnement du système.
La pratique de la dynamique des systèmes laisse imaginer qu’un changement apporté sans compréhension des interactions et en formant l’hypothèse que l’impact du changement est instantané comporte un risque important de voir surgir des effets contre-intuitifs pouvant aller jusqu’à une aggravation.
