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Complexité des obligations et normes juridiques

L’application des normes juridiques est souvent perçue, en France, comme complexe.

Des caractéristiques objectives du texte, comme le nombre de page, le poids, le nombre d’articles ou les contraintes inhérentes à son application, sont présentées comme des facteurs explicatifs de la complexité.

Le Code du travail français cristallise cette perception.

Il donne lieu à un plan de changement visant à permettre une inversion de l’ordre des normes juridiques mettant l’accord d’entreprise et l’accord de branche au dessus de la loi.  La réalisation de ce plan  devrait connaître une première étape avec la remise des travaux de la mission confiée à Robert Badinter pour identifier les droits fondamentaux pour lesquels le Code du travail conservera sa préséance sur les accords précités.

Espérons que les dispositions présentes dans le Code du travail en raison de normes juridiques qui s’imposent à la France (comme les directives européennes transposées ou les accords internationaux de l’Organisation Internationale du Travail ratifiés par la France) auront été maintenues dans les principes fondamentaux du code du travail.  À défaut, l’intuition de faire acte de simplification pourrait être contredite, à terme,  par la complexité des accords, des contrats de travail et des litiges devant les tribunaux européens.

Comment mieux appréhender la complexité des normes juridiques?

La dynamique des systèmes permet de simuler le comportement d’éléments en interaction en prenant en compte les délais nécessaires pour qu’une cause produise son effet. Les modèles à simuler sont développés en utilisant une métaphore de stocks et de flux.

Obligations. conformité, litiges et décisions de justice

Dans une optique de conformité, à un instant donné, les normes juridiques contenant les obligations applicables aux entreprises sont modélisées comme un stock:

Litiges

Le non-conformité aux obligations juridiques accroît le risque de litige

La conduite dans le temps des activités de l’entreprise donne éventuellement lieu à des litiges. Ces litiges fournissent du travail aux tribunaux et donnent lieu, dans le temps de la justice, à des décisions de justice.

Exécution des décisions de justice ou appel

decision

Une décision de justice, soit est exécutée, soit peut donner lieu à un appel

Le cycle des appels s’arrête lorsque la juridiction la plus élevée, comme par exemple en France la Cour de cassation, a statué.

La jurisprudence

Jurisprudence

La décision fait désormais jurisprudence. Elle vient augmenter le stock de normes juridiques.

Le travail du législateur vient, lui aussi,  augmenter le stock de normes juridiques. A noter, en France, la politique du moment de n’ajouter une nouvelle norme juridique qu’en abrogeant une norme existante.

Le travail du législateur national

Le législateur à l’intérieur d’un des pays membre de l’union européenne se livre à un travail législatif et réglementaire de définition des normes juridiques nationales qui va, en France,:

  • des normes juridiques applicables à l’ensemble du pays, comme la loi,
  • aux normes juridiques de portée locale comme un règlement de voirie et
  • aux normes donnant permis à un site donné d’une entreprise pour une activité particulière telle qu’une licence de vente, un chantier de construction ou une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
travail national

Transposition de directives européennes et évolution des normes juridiques nationales

En France, les dispositions de la plupart des normes juridiques nationales ne sont applicables qu’une fois publiés au journal officiel de la république française (JORF) les décrets en conseil d’état (dits décrets d’application) qui régissent ce qui permet le fonctionnement de l’administration publique en regard de la loi. Les dispositions de ces décrets et leur date de publication sont des inconnues qui contribuent à rendre la veille réglementaire plus difficile en France que dans des pays plus prévisibles.

Le travail du législateur européeen

Le législateur national  se livre aussi à un travail de transposition des directives européennes votées par le législateur européen. Les directives européennes du marché unique donnent une bonne idée du stock de directives européennes concernant le marché unique.

travail européen

Directives à transposer en droit national et règlements directement applicables

Le travail du législateur européen produit des règlements européens dont les dispositions sont directement applicables dans les 28 états membres de l’union européenne. Si le règlement ne fixe pas de délai pour l’application, les dispositions doivent être appliquées 20 jours après la publication du règlement au journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

En guide de conclusion

La juxtaposition des secteurs modélisant les travaux de conformité, d’exécution des décisions de justice et de création de la législation, tant nationale qu’européenne, ainsi que la création de la jurisprudence propose une visualisation des éléments en interaction représentant de manière générique le fonctionnement du système.

Normes juridiques

La pratique de la dynamique des systèmes laisse imaginer qu’un changement apporté sans compréhension des interactions et en formant l’hypothèse que l’impact du changement est instantané comporte un risque important de voir surgir des effets contre-intuitifs pouvant aller jusqu’à une aggravation.

Les PME peuvent-elles payer la “conformité”?

Les PME peuvent-elles payer la “conformité”? est le titre d’une publication (en allemand) sur le site web d’un syndicat patronal allemand.

Notre intérêt pour ce texte vient de caractéristiques qui vont plus loin que de documenter une situation en Allemagne. La discussion est utilisable par le management parce qu’elle omet le style et le jargon propres aux textes normatifs, permettant ainsi une isolation des détails et de la complexité. Le cadrage de la conformité en utilisant l’existant (ce que les départements font, ce que la réglementation impose) et la démarche de mise en oeuvre itérative avec une revue de direction des documents produits résonnent avec PDCA et notre pratique des systèmes de management. La démarche pourrait être en avance de phase avec ce que sera le standard international ISO/DIS 19600.  Qui plus est, l’impérieuse nécessité de faire participer et de responsabiliser les personnes compétentes pour la conformité renforce notre conviction pour le besoin de délégations de pouvoir partout où la réglementation n’exige pas de désigner une personne pour assumer une responsabilité définie.

En plus d’apporter une réponse positive à la question pour les entreprise de 50 à 500 employés, l’article prend comme exemple une entreprise industrielle employant 300 personnes, effectuant sa production et exportatrice à hauteur de 40% de son chiffre d’affaires.

Plutôt que de se livrer à une analyse des textes formalisant les obligations auxquelles il faut se conformer, une liste de missions de conformité pertinentes pour l’exemple de PME choisi est proposée:

  • Assurance qualité
  • Responsabilité produit
  • Dispositions environnementales
  • Protection des données
  • Contrôle des exportations
  • Dispositions sur les achats
  • Évaluation des fournisseurs
  • Sécurité du travail
  • Flux de paiements
  • Délégations de signatures*
  • Politique cadeaux
  • Prévention de la corruption
  • Respect du droit de la concurrence
  • Système de maîtrise interne
  • Formations
  • Ligne s’appel pour les lanceurs d’alerte / médiateur

… autres missions propres à l’entreprise ou au secteur d’activité.

Après avoir noté qu’aucun individu ne peut avoir les compétences nécessaires pour assumer toutes ces responsabilités, l’auteur souligne que la chose ne serait ni pratique, ni productive, en plus du fait qu’un(e) responsable de la conformité serait une charge financière insupportable pour beaucoup de PME.

Certaines missions incombent par nature à certaines parties de l’organisation, par exemple l’assurance qualité dans la proximité de la production et l’évaluation des fournisseurs dans celle des achats.

Rôle de responsable définis dans la réglementation allemande.

Rôles de responsable définis dans la réglementation allemande.

Certaines missions sont assumées par les responsables (Beauftragter) rendus obligatoires par la réglementation allemande.

Il doit, le cas échéant, y avoir un(e) responsable des déchets (Abfall), un(e) responsable de site (Betrieb) qui assume le rôle  de l’employeur, un(e) responsable des marchandises dangereuses (Gefahrgut), un(e) responsable des immissions (transfert de polluant de l’atmosphère à un récepteur), un(e) responsable de la sécurité (Sicherheit), un(e) responsable des incidents dangereux (Störfall), un(e) responsable de la protection des données (Datenschutz).

Les missions n’incombant ni à un département ni à un responsable existant de par la réglementation, seront accomplies en traitant des sujets suivant:

  • Formulation d’une politique de conformité
  • Élaboration d’un code de conduite / code d’éthique
  • Préparation de supports de formation, en particulier au sujet du code de conduite, de la prévention de la corruption ainsi qu’au sujet du droit de la concurrence
  • Évaluation d’une plateforme de formation sur l’intranet en comparaison de la formation en présentiel
  • Le cas échéant préparation de la plateforme de formation
  • Interlocuteur des personnels de vente pour approfondissement
  • Interlocuteur des clients sur le sujet “reconnaissance mutuelle des codes de conduite”
  • Suivi et/ou coordination des analyses internes des cas éveillant la suspicion
  • Autre missions spécifiques à l’entreprise

L’effort est évalué entre 1/4 et 1/2 équivalent temps plein. La confiance du management pour assumer la fonction, milite pour une personne rattachée hiérarchiquement près de la direction ou à une personne bénéficiant de toute confiance de la direction.

Dans tous les cas, une table ronde de conformité doit réunir les responsables tous les 3 mois pour animer les travaux de conformité. Les échanges réguliers permettent la compréhension partagée des défis  du moment et favorisent l’assistance mutuelle si un surcroît de travail se produit dans une mission. Les compte-rendu de ces travaux fournissent à  la direction une appréhension complète des facteurs de risque dans l’entreprise; qui peut par la suite devenir une surveillance de la conformité renseignant sur les activités de conformité et visualisant l’évolution des risques dans le temps.

La mise en oeuvre incrémentale du déploiement telle que défini ci-dessus permet à une PME en Allemagne d’aborder tous les thèmes essentiels à la conformité. La création de la structure et les coûts associés seront effectués en fonction de l’effort à fournir pour répondre spécifiquement aux besoins de l’organisation.

En comparaison du coût possible induit par un cas de gravité moyenne au sein de l’entreprise, le coût encouru pour avoir un interlocuteur compétent et disponible sur la conformité est assez petit pour être négligé.

 

* la délégation de signatures est, dans la sphère alémanique, une obligation du droit des sociétés qui impose la création de cadres de l’entreprise (Mitglied des Kaders), une structure de droits de signer pour engager la société, seul(e) ou à plusieurs et pour des montants donnés. La signature des cadres et leurs pouvoirs sont déposées au registre du commerce.

Objet réglementaire non-identifié: lobbying inversé ou ébauche pour réglementation agile?

La Suisse accueille une industrie florissante de trading. Zoug, un canton célèbre pour ses avantages fiscaux, et Genève, un canton de services financiers depuis des siècles, hébergent de nombreuses sociétés de trading de matières premières comme le bois, les minerais et le pétrole.

Un nouvel objet réglementaire est apparu au cœur de l’Europe. Une organisation non-gouvernementale a conçu et rendu public un cadre de réglementation du marché suisse des matières premières comportant une loi sur les matières premières  (LMAP) et une autorité de surveillance baptisée rohma.

Objet réglementaire inconnu : lobbying inversé ou ébauche pour réglementation agile?

Un aspect prépondérant de l’ensemble de cet objet réglementaire, c’est qu’il est fictif, bien que traitant d’un problème réel (la pauvreté dans les pays africains producteurs de pétrole) à une échelle financière importante (50 Mrd USD par an) et pour une portion significative du commerce (25% des exportations).

Par delà la manière ingénieuse de créer de la compréhension mise en œuvre par l’ONG, l’onglet Réglementation renferme une infographie illustrant une vue d’ensemble des mécanismes de la loi. Pour celles et ceux, comme moi, sans formation en droit ni grande expérience dans l’interprétation des textes réglementaires, cette contribution est essentielle pour soutenir l’intérêt de la lecture du texte.

La lecture du résumé de la loi ne ressemble pas à celle de la plupart des lois qu’il m’a été donné de lire. Moins d’articles et le français courant sont deux différences fondamentales. Ceci dit, l’infographie et les résumés sont probablement compréhensibles par le législateur appelé à voter le texte, même sans avoir contribué personnellement à l’écriture du texte. Cela me fait penser à l’utilisation de mock-ups pour définir des besoins lors du développement de logiciel. Par analogie avec le développement de logiciel, je soupçonne que le type d’infographie et de textes produits pour cette campagne aient le potentiel d’aider à ce que les textes réglementaires contiennent des dizaines d’article et pas des centaines ou des milliers.

Accidents natech : une analyse des sites autres que Fukushima suite au séisme et au tsunami du Tokohu survenus en 2011

Accidents natech. Nous saluons le travail fait par le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) du ministère français du développement durable sur les accidents provoqués par  le séisme du Tokohu en mars 2011 et le tsunami qu’il a créé. Cette contribution à la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) couvre des sites dans de multiples secteurs d’activité en plus de proposer la définition du risque natech comme risque technologique provoqué par une évènement naturel.

Accidents natech

Cette analyse fournit des données agrégées sur les produits les plus fréquemment impliqués dans les accidents suite à séisme ou suite à inondation. Une description fine des tsunami permet de comprendre la nature de ce danger. Le panorama couvre:

  • des sites industriels
    • agroalimentaire
    • automobile
    • bois
    • chimie
    • cimenterie
    • électronique
    • métallurgie
    • raffinerie de pétrole
    • sidérurgie
    • verre
  • des sites de logistique
    • aéroports
    • entrepôts
    • ports
  • des sites utilities
    • centrales électriques
    • traitement de l’eau
  • des ouvrages d’art hydrauliques
    • barrages
    • remblais.

La partie enseignement relative aux dangers sismique, natech et de submersion est un des rares documents récents sur ces dangers à probabilité faible et à gravité haute. Ce document  trouve sa place dans les éléments d’analyse des risques de tout responsable santé, sécurité au fait des meilleures techniques disponibles.

La taille importante du téléchargement de ce document d’environ 100 pages est imputable à la présence d’un grand nombre de photographies.

Document PDF basse résolution (9 MO)

Les apps natives sur mobile sont le nouveau Flash

Les apps natives sur mobile sont le nouveau Flash

Les apps natives sur mobile sont le nouveau Flash est une traduction de ce blog en langue anglaise. Ce blog décrit un état de l’art de la technologie HTML 5 et des applications natives sur les différentes plateformes mobiles. L’analogie avec la technologie Flash et sa contribution historique au développement de sites web illustre bien le potentiel comparé des application natives et de HTML 5. Nous partageons cette analyse. L’utilisation de Sencha pour l’application Fastbook est particulièrement riche d’enseignement, même pour le lecteur peu versé dans la technique.

La stratégie technologique de PDCAply a anticipé la situation décrite dans ce blog. Nous avons en conséquence choisi de développer le front end de nos services numériques en HTML 5. Le code du front end de PDCAware a été ainsi développé en grande parties sur le framework Sencha Touch.

Les importateurs aux USA tenus de déléguer la responsabilité

Les importateurs aux USA tenus de déléguer la responsabilité. La conformité au  Customs Modernization Act de 2010 par les importateurs aux USA est en cours. La non-conformité met en cause la responsabilité des personnes. En plus des civil penalties de la section 592, elle expose aux criminal penalties de la section 542 (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 5000 USD d’amende pour chaque non-conformité) qui s’appliquent aux personnes présentant des informations fausses aux customs officers.

Les importateurs aux USA tenus de déléguer la responsabilité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce texte réglementaire, qui se veut moderne, pourrait avoir un fort impact sur les opérations des importateurs tel que:

  • Les obligations réglementaires du site au port ou à l’aéroport d’importation
  • Les responsabilités déléguées aux départements (avec possiblement des responsables de département comme délégataires)
  • obligations d’avoir un programme de conformité vivant documenté dans des manuels , en faisant un système de management
  • emphase accentuée sur l’information venant de systèmes informatisés et sa fiabillité si cette information doit être présentée aux customs officers. Le contrôle d’accèes aux fonctions permettent de mettre à jour cette information et la vaidation du bon fonctionnement des systèmes
  • besoin d’automatisation des contrôles internes pour assurer la conformité
Continuity in compliance