Introduction
Le scénario de démonstration contient les fonctions d’isolation des textes réglementaires au moyen de règles appliquées par Corticon, le moteur DETI de Progress Software. Nos remerciements vont aux personnes de Progress Software qui ont rendu ce proof of concept possible.
Les deux contextes d’utilisation très différents d’une usine chimique avec entrepôt et activité de recherche d’une part et d’un hypermarché d’autre part fournissent deux cas d’usage du profilage.
Ces deux contextes d’utilisation sont illustrés par les vues d’hélicoptère des sites. Ces vues constituent la phase d’initialisation d’une veille réglementaire automatisée par PDCAdvise.
Objectifs du système de profilage
Le profilage a pour objectif de poser des questions sur l’établissement et donc de favoriser le fonctionnement itératif et en self service (en choisissant le moment et la durée de chacune des utilisations).
Le système de profilage utilise les critères d’inclusion (comme par exemple le 50ème salarié pour l’obligation du CHSCT ou la production de produits chimiques pour REACh) et les critères d’exclusion (comme par exemple la production de médicaments pour REACh) pour formuler ses questions.
Toute question dont la réponse peut être déduite des réponses au questions précédentes n’est pas posée.
Les valeurs par défaut des réponses aux questions sont choisies en fonction des données fournies concernant l’établissement. De cette manière, un maximum de réponses sont des confirmations.
Les questions sont hiérarchisées afin de ne pas faire apparaître du tout les questions non-pertinentes.
Étapes de l’utilisation du proof of concept
Étape 1 : Login sans mot de passe
Choisir une des personnes dans le cadre rouge et cliquer sur « Next page »
Étape 2: saisie des données démographiques de l’établissement
Renseigner les rubriques dans le cadre rouge.
NB aucun des radio buttons n’est renseigné
Étape 3 : Renseignement du pays où se situe l’établissement
Le système utilise des règles pour poser les questions sur le numéro administratif de l’établissement et la nomenclature d’activité
3.1 Le pays est la Suisse
Le système demande l’UID de l’établissement et l’activité dans la la NOGA (NOmenclature Générale d’Activités).
3.2 Le pays est la France
Le système demande le numéro SIRET de l’établissement et son activité dans la NAF (Nomenclature d’Activités Française).
NB: Le choix de l’activité « Fabrication de produits pharmaceutiques de base » comme activité de l’établissement déclenche les valeurs par défaut des réponses aux questions « Établissement accueillant du public » et « Personnels externes présents sur site ». Idem pour les questions relatives aux produits manipulés au sein de l’établissement.
Le changement de l’activité de l’établissement lance à nouveau les règles qui déclenchent les valeurs par défaut des réponses aux questions « Établissement accueillant du public » et « Personnels externes présents sur site ». Idem pour les questions relatives aux produits manipulés au sein de l’établissement.
Étape 4 : Influence des réponses positives et négatives
Les réponse négatives aux questions portant sur un critère d’inclusion et les réponses positives aux questions portant sur les critères d’exclusion permettent aux règles de supprimer des questions.
Dans ce cas d’usage,
- la réponse Oui à la question »Personnels externes présents sur le site » fait apparaître la page Accès au site – Détail
- les réponses Oui aux questions Transport de Marchandises Dangereuses, Gestion de déchets spéciaux et Gestion d’effluents ou d’émissions gazeuses font apparaître la page Détail des activités.
La page qui suit apparaît parce que la réponse oui a été donnée à la question Personnels externes présents sur site.
La page qui suit apparaît parce que la réponse oui a été donnée aux questions Transport de Marchandises Dangereuses, Gestion de déchets spéciaux et Gestion d’effluents ou d’émissions gazeuses.
La synthèse du profil de l’établissement
En guise de conclusion
Ce proof of concept est limité par les données dont il dispose et par l’absence de travaux visant à rendre fluide l’utilisation de l’interface. Il ne constitue donc qu’un mock up de l’application à venir en termes d’interface utilisateur.
Les 30 codes NAF disponibles (sur près de 2000) et les règles associées ne permettent de montrer le questionnement adaptatif que sur les activités d’une usine chimique et d’un hypermarché.
Par contre le questionnement du proof of concept isole l’utilisateur des textes réglementaires. L’utilisateur ne sait pas avoir utilisé les critères d’inclusion et les critères d’exclusion de plusieurs textes réglementaires:
- code de l’environnement,
- transposition en droit français des directives européennes ADR et ADN de l’union européenne concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par voie fluviale,
- transposition en droit français de la directive européenne PRTR sur les rejets et transferts d’effluents
- dispositions relatives aux établissements recevant du public (ErP) du code de la construction et de l’habitation
- obligations du code du travail déclenchées par les effectifs
Les textes réglementaires à analyser pour charger la base de données permettant d’alimenter Corticon sont ceux s’appliquant aux entreprises. Ces textes normatifs définissent les obligations, les critères d’inclusion/d’exclusion et les sanctions en cas de non-conformité. Il incluent:
- Les traités internationaux ratifiés par la France comme par exemple les traités du Bureau International du Travail
- Les règlements européens comme par exemple REACh ou le code des douanes de l’union
- Les codes de loi français comme par exemple ceux listés en bas de page
- Les décrets d’application des lois françaises
- Les arrêtés
- Les ordonnances
- La jurisprudence de la cour de cassation
L’effort de chargement de la base de données le plus significatif est celui des 48 codes de loi français qui contient des dispositions concernent les entreprises (liste en bas de cette page). Ces 48 codes de loi comportent plus de 100 000 articles en décembre 2014.
Cet effort d’analyse de la réglementation exhaustive est indispensable pour permettre l’isolation du langage juridique et une utilisation de PDCAdvise en français courant. Les travaux effectués par PDCAply apportent une solution aux nombreux renvois à un autre texte, souvent dans un autre code de loi (par exemple code du travail renvoyant au code pénal); renvois qui contribuent largement à la difficulté de compréhension de la réglementation par les non-juristes.
Ce proof of concept ne couvre le que le N° 1 dans le schéma du principe de fonctionnement de PDCAdvise:
Ces 48 codes le loi français font partie de la réglementation exhaustive traitée par PDCAdvise.
| Code civil |
| Code de commerce |
| Code de la consommation |
| Code de la construction et de l’habitation |
| Code de la défense |
| Code de la famille et de l’aide sociale |
| Code de la propriété intellectuelle |
| Code de la recherche |
| Code de la route |
| Code de la santé publique |
| Code de la sécurité intérieure |
| Code de la sécurité sociale |
| Code de la voirie routière |
| Code de l’action sociale et des familles |
| Code de l’artisanat |
| Code de l’aviation civile |
| Code de l’éducation |
| Code de l’énergie |
| Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
| Code de l’environnement |
| Code de l’urbanisme |
| Code des assurances |
| Code des douanes |
| Code des instruments monétaires et des médailles |
| Code des ports maritimes |
| Code des postes et des communications électroniques |
| Code des transports |
| Code disciplinaire et pénal de la marine marchande |
| Code du cinéma et de l’image animée |
| Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure |
| Code du patrimoine |
| Code du sport |
| Code du tourisme |
| Code du travail |
| Code électoral |
| Code forestier (nouveau) |
| Code général des impôts |
| Code général des impôts, annexe 1 |
| Code général des impôts, annexe 2 |
| Code général des impôts, annexe 3 |
| Code général des impôts, annexe 4 |
| Livre des procédures fiscales |
| Code minier |
| Code minier (nouveau) |
| Code monétaire et financier |
| Code pénal |
| Code rural (ancien) |
| Code rural et de la pêche maritime |